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Lois et règlements
2011, ch. 215
- Loi sur les agents immobiliers
Article 2
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Permis obligatoire
2
Nul ne peut effectuer ou se présenter comme effectuant des opérations immobilières, selon le cas :
a
)
comme agent, à moins d’être titulaire d’un permis d’agent valable et en vigueur;
b
)
comme gérant d’un agent, à moins d’être titulaire d’un permis de gérant valable et en vigueur;
c
)
comme vendeur d’un agent, à moins d’être titulaire d’un permis de vendeur ou de gérant valable et en vigueur.
L.R. 1973, ch. R-1, art. 2; 1983, ch. 75, art. 2
2011-09-01
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Permis obligatoire
2
Nul ne peut effectuer ou se présenter comme effectuant des opérations immobilières, selon le cas :
a
)
comme agent, à moins d’être titulaire d’un permis d’agent valable et en vigueur;
b
)
comme gérant d’un agent, à moins d’être titulaire d’un permis de gérant valable et en vigueur;
c
)
comme vendeur d’un agent, à moins d’être titulaire d’un permis de vendeur ou de gérant valable et en vigueur.
L.R. 1973, ch. R-1, art. 2; 1983, ch. 75, art. 2
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